A l’initiative de l’association Actions Avocats du Barreau de Paris, plus de 200 professionnels du droit, s’élèvent contre la déformation du droit international et son instrumentalisation comme outil de propagande.

« Nous, professionnels du droit, dénonçons la déformation du droit international par l’usage excessif du terme « génocide » pour qualifier la riposte israélienne à l’attaque du 7 octobre 2023. Une telle qualification, au poids moral et juridique immense, exige une rigueur extrême, que ne peuvent remplacer ni l’émotion ni la viralité numérique.

Dès les premiers jours du conflit, certains universitaires, ONG et États ont qualifié la réaction israélienne de génocidaire. Or, en droit, le génocide est défini à l’article II de la Convention de 1948 comme des actes (meurtres, atteintes physiques ou mentales, conditions destructrices…) commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel.

L’élément intentionnel est fondamental. Il ne peut être présumé à partir du nombre de victimes, de la gravité des violences ou de l’ampleur des destructions. La Cour internationale de Justice a rappelé que l’intention génocidaire ne peut être déduite mécaniquement, mais doit reposer sur des preuves claires, convergentes, et ne laissant place à aucune autre explication raisonnable.

Ainsi, seules trois situations ont été reconnues comme génocidaires par des juridictions internationales : la Shoah, le Rwanda en 1994, et Srebrenica en 1995. D’autres drames majeurs – comme le génocide arménien ou les massacres de Daech contre les Yézidis – sont qualifiés comme tels sur un plan historique ou politique, mais n’ont pas été reconnus juridiquement à l’échelle internationale.

Rien, à ce jour, ne permet de confirmer la qualification juridique de génocide dans le conflit entre Israël et le Hamas.

Le Hamas, qualifié d’organisation terroriste par de nombreux États, a déclenché une attaque le 7 octobre 2023 visant délibérément les civils. Israël a répondu par des frappes visant des cibles militaires, souvent dissimulées dans des infrastructures civiles, en violation du droit international par le Hamas. Ces frappes seraient en majorité précédées d’avertissements et accompagnées de couloirs humanitaires, même si leur efficacité est critiquée. Aucune preuve crédible ne démontre à ce jour une intention de détruire les Palestiniens en tant que peuple.

Les déclarations de responsables israéliens, parfois choquantes, ne suffisent pas non plus à établir cette intention spécifique exigée par la définition du génocide. La jurisprudence internationale exige des éléments probants, non de simples extrapolations.

La violence, fût-elle extrême, ne fait pas le génocide. La guerre – même asymétrique et brutale – ne constitue pas en soi un crime d’extermination. Le droit international humanitaire impose des limites : distinction, proportionnalité, précaution. Il ne prohibe pas l’usage de la force en soi, mais son usage indiscriminé ou disproportionné.

Quant aux chiffres avancés sur les pertes humaines à Gaza, ils sont fournis par des sources contrôlées par le Hamas et ne peuvent être vérifiés de manière indépendante. Le droit international ne condamne pas en tant que telles les pertes civiles en guerre, mais leur disproportion par rapport à l’objectif militaire.

Aucun génocide documenté n’a jamais été précédé de négociations de trêve ou de libération d’otages, ni accompagné de combats directs : la domination y est totale, la violence sans limites ni dialogue.

Nous ne nions pas la gravité de la situation à Gaza. Elle appelle à des enquêtes rigoureuses sur d’éventuelles violations du droit international humanitaire. Mais accuser sans preuve fondée de génocide revient à affaiblir la portée même du concept, à en faire un outil de propagande et à trahir la mémoire des victimes des génocides reconnus.

Le droit pénal international a été conçu pour résister aux pressions et à l’émotion. Le mot « génocide » ne peut devenir un slogan. C’est notre responsabilité, en tant que juristes, de défendre la rigueur du droit face à sa politisation. »

Liste des signataires :