Monsieur le Ministre de la Justice, cher Gérald Darmanin,
Puisque vous travaillez activement à la préparation d’un projet de loi de (profonde) réforme de la justice, je souhaite vous proposer une mesure innovante et opérationnelle à même de répondre à l’un des défis majeurs de notre politique sécuritaire : la lenteur de la réponse pénale.
En cas de flagrant délit, nous savons que les citoyens n’attendent pas seulement des lois, ils attendent des réponses immédiates : 71% des Français sont favorables à des mesures de sanction immédiate en cas de délit avéré (sondage IFOP de novembre 2024).
Vous appelez fort justement votre projet, Monsieur le Ministre : SURE. Ceci pour viser une Sanction Utile, Rapide et Effective.
Or quand un délit est commis sous nos yeux, filmé (donc preuve irréfutable à l’appui), comme j’en ai fait la désagréable expérience, il n’est plus tolérable qu’il faille attendre des semaines pour qu’une sanction intervienne. Surtout lorsque les malfrats récidivent immédiatement après avoir été arrêté à la suite de leur interpellation… J’en ai aussi fait cette encore, plus désagréable expérience.
Je vous propose, Monsieur le Ministre, d’intégrer dans votre projet de loi un article créant le TéléFlagrantDélit et le BM Bracelet-Méfaits, c’est-à-dire la garde à vue distancielle avec bracelet-méfaits.
Inspirée de ma vie de pionnière de la Télémédecine, le TéléFlagrantDélit est un dispositif de garde à vue distancielle, activé à la suite d’un flagrant délit constaté en direct, soit par les caméras de surveillance, les forces de l’ordre équipées, soit par des drones des forces de l’ordre.
Il serait ordonné par un Magistrat intervenant en visio-conférence directement dans le commissariat ou le lieu de retenue du malfrat par les forces de l’ordre.
Ce double dispositif offre, grâce aux moyens de notre époque, une réponse immédiate de la justice par une prise en charge judiciaire à distance (Avocat et Magistrat en visioconférence) et une sanction immédiate en cas d’éléments irréfutables.
Il représente une solution à la fois technologique, juridique et symbolique. Il serait très utile dans le plaider-coupable.
Le déclenchement du BM Bracelet – Méfaits instaure une restriction géographique, une alerte, une interdiction de contact (déjà utilisé à l’équivalence dans les cas de violences aux femmes). Le BM permettra de surveiller et restreindre le récidiviste sans saturation des établissements pénitentiaires.
Ce dispositif est efficace, économique et dissuasif. Il peut traiter 50 000 situations par an avec un coût inférieur de 70 % à une procédure classique. Il permet aussi de redonner aux forces de l’ordre, un outil utile et visible. Il s’inscrit dans une logique de justice rapide mais toujours encadrée. Et surtout il répond à une demande sociale forte sans entrer dans une logique d’automatisation aveugle.
Au final, ce dispositif restaure l’autorité publique en affichant une réponse ferme, visible et proportionnée, tout en tenant compte des risques pour les libertés, la présomption d’innocence et le droit à la défense.
Je vous suggère, Monsieur le ministre, d’expérimenter le dispositif dans cinq zones prioritaires, et je sollicite votre soutien pour lancer dès janvier prochain, une phase pilote.
Mais l’inscrire déjà rapidement dans la loi, sécurisera le dispositif.
Il est temps de montrer que l’État agit aussi vite et plus vite que les auteurs de délits !
Ghislaine Alajouanine MCc
Institut de France/Académie des Sciences Morales et Politiques
Commandeur de la Légion d’honneur et de l’Ordre Nationale du Mérite
Présidente de L’Académie Francophone de Télémédecine et eSanté
*(dépôt INPI n°5166838).
La Technologie peut être au service du droit mais elle ne peut pas s’y substituer ! Avant de généraliser le TéléFlagrantDélit, Ghislaine Alajouanine prône un débat démocratique, solide, des garanties juridiques fermes, et surtout une réflexion sur ce que nous voulons comme société ; rapide ou juste ou les deux. Ce glissement vers une justice préventive et connectée ne doit pas tomber dans des dérives orwelliennes que notre société s’efforce, encore, d’éviter ! Il s’agit donc de veiller à ne pas banaliser les restrictions de liberté avec une communication centrée sur la proportionnalité et la preuve et naturellement en engageant un dialogue constructif avec les barreaux pour garantir l’adhésion des avocats mais aussi la magistrature et les forces de l’ordre. Alors le TéléFlagrantDélit constituera une avancée stratégique dans la modernisation de la chaîne pénale en ligne avec la volonté gouvernementale de lutter contre la délinquance du quotidien par une justice plus rapide, plus visible et plus efficace. Elle permettra de marquer une rupture pragmatique face à l’impuissance ressentie par nombre de citoyens et agents de terrain.
Les Garanties :
Pistes de mise en œuvre :
Les avantages chiffrés :
– Fonctionnement simplifié : Acceptabilité sociale : 71%des Français favorables à des mesures de sanction immédiate en cas de délit avéré (sondage IFOP de novembre 2024). Forte attente de mesures concrètes, en particulier dans les zones urbaines sensibles.
Perspectives :
Évaluation :
Proposition de calendrier : 
D’ores et déjà, pour exemple, à prévoir certaines garanties comme :
– Encadrement strict par un magistrat référent
– Présence d’un avocat dès le début de la procédure en Visio
– Application réservée au cas de flagrance avérée et objectivée
– Durée portée du BM Bracelet – Méfaits définie judiciairement…
– Expérimentation dans trois à cinq zones prioritaires (zone urbaine à forte délinquance de rue.)
– Appui technologique, via des plates-formes sécurisées de visioconférence comme déjà utilisé en comparution immédiate.
– Une formation expresse des forces de l’ordre au dispositif
– Une campagne de communication adéquate pour insister sur la tolérance zéro + rapidité = Justice lisible.
– Réduction des délais : jusqu’à 65 % de réduction du temps de traitement, des délits simples
– Coût : environ 320 € par procédure contre plus de 1100 € pour une procédure classique.
– Dissuasion : baisse estimée de 30 % de la récidive pour les délits mineurs
– Objectif : 50 000 cas traités par an d’ici 2 ans
– Réduction estimée des délais de procédures : – 65 % pour les délits simples
– Délit constaté en temps réel (vidéo patrouille connectée)
– Interpellation : déclenchement de la Visio, garde à vue avec Magistrat et Avocat connectés
– Sanction, prononcée immédiatement dans les cas clairs (vol, violence légère, récidive simple)
– Pose d’un BM bracelet -méfaits (genre DM traçabilité pour Alzheimer)
– Zone, interdite (rayon de 500 m à 5 km)
– Alerte en cas de récidive
– Durée 15 à 90 jours selon jugement.
Phase pilote : lancement en janvier 2026, dans cinq zones prioritaires
Après un an pour un élargissement éventuel
Automne 2026 : inscription de l’article dans le projet de loi de réforme du code pénal
Lancement phase test janvier 2026
Évaluation/extension septembre 2026
Les Points de vigilance
– Encadrement juridique fort (article à intégrer dans la prochaine loi sécurité intérieure)
– Partenariat avec la CNIL, l’Ordre des Avocats, la Magistrature pour validation, éthique et procédurale.
– Communication publique : accès sur les droits garantis et la fermeté dissuasive.
