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12H01 - vendredi 24 juillet 2015

Chronique des droits humains – n° 12

vendredi 24 juillet 2015 - 12H01

 

SENEGAL : OUVERTURE DU PROCES DE L’EX-PRESIDENT DU TCHAD HISSENE HABRE

© static.skynetblogs.be

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Pour la première fois dans l’histoire, un tribunal africain jugera un ancien chef d’Etat d’un autre pays africain. Lundi 20 juillet s’est ouvert le procès de Hissène Habré, ancien président du Tchad, au Sénégal. Il est poursuivi pour crimes contre l’humanité, il serait responsable d’actes de torture, de disparitions forcées ou encore d’ exécutions entre 1982 et 1990. Il avait été renversé par son peuple il y a 25 ans avant de fuir au Sénégal. Le procès était perçu comme un symbole fort pour un continent dans lequel l’impunité des décideurs reste un problème majeur. Mais à peine deux jours après le début du procès, la cour a décidé de l’ajourner jusqu’au 7 septembre. Hissène Habré s’étant présenté sans avocat, la cour a désigné trois avocats commis d’office, leur laissant 45 jours pour prendre connaissance du dossier. Les victimes, qui voyaient en ce début de procès l’espoir que justice soit rendue, se disent déçues.

Selon des recherches menées par l’ONG Amnesty International, l’actuel Président tchadien Idriss Déby, chef d’état-major de l’armée sous Habré, aurait également joué un rôle important dans les massacres dans le Sud du Tchad. Pour l’instant, il n’a pas été inculpé par les juridictions sénégalaises. Pour Gaëtan Mootoo, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest d’Amnesty International, « la prochaine étape pour les autorités tchadiennes sera de veiller à ce que rien ne soit laissé au hasard quand il s’agit de poursuivre les personnes soupçonnées de responsabilité pénale pour les crimes de droit international commis sous Habré ».

 

 

ETATS-UNIS, EUROPE… : NOUVEAUX PAS FRANCHIS POUR LES DROITS DES PERSONNES HOMOSEXUELLES

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© Copyright Roberto Gordo Saez

Le 26 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a légalisé le mariage entre personnes du même sexe dans l’ensemble des Etats fédérés. Si un bon nombre d’Etats avaient déjà modifié leur législation à ce sujet, 18 manquaient encore à l’appel. Il s’agit d’une avancée historique, qui a été célébrée dans le monde entier. Les membres de la Cour Suprême ont considéré aux 4/5 que la prohibition du mariage homosexuel allait à l’encontre de la Constitution. Les législateurs des Etats n’autorisant pas le mariage gay avant le 26 juin sont donc tenus de modifier la loi dans les plus bref délais. La Cour européenne des droits de l’Homme est allée dans la même direction en rendant le 22 juillet une décision le 22 juillet qui force l’Italie à créer une union civile juridique pour les personnes gays et lesbiennes. Décision qui s’appliquera à tous les pays européens si elle n’est pas contestée par l’Italie.

 

ROYAUME UNI : AMNESTY INTERNATIONAL SURVEILLEE

An aerial image of the Government Communications Headquarters (GCHQ) in Cheltenham, Gloucestershire. GCHQ is one of the three UK Intelligence Agencies and forms a crucial part of the UK’s National Intelligence and Security machinery. The National Security Strategy sets out the challenges of a changing and uncertain world and places cyber attack in the top tier of risks, alongside international terrorism, a major industrial accident or natural disaster, and international military crisis.  GCHQ, in concert with Security Service (also known as MI5) and the Secret Intelligence Service (also known as MI6) play a key role across all of these areas and more. Their work drives the UK Government’s response to world events and enables strategic goals overseas. This image is available for high resolution download at www.defenceimages.mod.uk subject to the terms and conditions of the Open Government License at www.nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/. Search for image number 45154332.jpg ------------------------------------------------------- Photographer: GCHQ/Crown Copyright Image 45154332.jpg from www.defenceimages.mod.uk For latest news visit www.mod.uk Follow us:  www.facebook.com/defenceimages www.twitter.com/defenceimages

GCHQ/Crown Copyright

Le quotidien britannique « The Guardian » a révélé au début du mois de juillet que le service d’espionnage britannique, GCHQ, a procédé à l’espionnage de plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) de défense des droits humains, telles que Amnesty International ou encore Liberty. Suite à la diffusion de ces informations, Amnesty International a adressé une lettre au Premier ministre britannique David Cameron pour demander une enquête indépendante. L’Investigatory Powers Tribunal (IPO), qui traite les plaintes pour abus de pouvoir en matière de surveillance par les organismes publics, a considéré illégale la surveillance de ces ONG et a constaté une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Pieter Omtzigt, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et député néerlandais, s’est joint à la demande d’Amnesty International en précisant que « ces organisations mènent une action qui est essentielle pour le fonctionnement de la démocratie dans nos pays et leurs interlocuteurs, qui sont fréquemment victimes de graves violations des droits de l’Homme, sont particulièrement vulnérables« .

 

FRANCE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REND SON AVIS SUR LA LOI RENSEIGNEMENT

Conseil_constitutionnelCe 23 juillet, le Conseil constitutionnel français a jugé une grande partie de la loi renseignement conforme à la Constitution. Très débattue au Parlement et dénoncée par les ONG, cette loi est loin de faire l’unanimité dans le pays. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré trois articles. Ainsi, les services de renseignement ne pourront as déroger à l’autorité du premier ministre en cas d’urgence opérationnelle, ni se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L’article relatif aux mesures de surveillance international a par ailleurs été jugé trop flou. Enfin, l’article sur le financement de la CNCTR, a également été censuré, car jugé relatif à la loi de finances. Saisi par François Hollande et par le Président du Sénat, le Conseil constitutionnel a cependant validé l’article sur les “boîtes noires”, très controversées. Il permettra aux fournisseurs d’accès à internet d’avoir accès aux données de toutes les communications des utilisateurs pour détecter les menaces terroristes.

 

MALAISIE : ARRESTATION DE FEMMES TRANSSEXUELLES

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Copyright : Gryffindor

Un tribunal de la charia malaisien a condamné neuf femmes transsexuelles à des amendes. Deux d’entres elles doivent également purger une peine de prison, mais ont pour l’heure fait appel. Elles avaient été arrêtées lors d’une soirée d’anniversaire par les autorités ministérielles religieuses, en charge d’appliquer les codes pénaux de la charia en Malaise. Ces condamnations s’inscrivent dans un contexte d’arrestations et discriminations fréquentes à l’encontre des personnes transsexuelles et de manière générale à l’encontre des personnes LGBT en Malaise. L’ONG de défense des droits humains Human RIghts Watch a demandé aux autorités malaisiennes de mettre fin aux lois interdisant le « cross-dressing » ou travestisme, rappelant que la liberté d’exprimer son genre fait partie des libertés fondamentales.