La chronique de Jean-Marie Viala
05H12 - jeudi 17 septembre 2020

Incompétence !!!!!! La chronique de Jean-Marie Viala

 

Va-t-Il va falloir s’habituer à entendre (pas à écouter) les énormités qui sont prononcées dans les médias, et pour une fois, cela ne concerne pas seulement les journalistes, ou prétendus tels, mais aussi, et malheureusement les « sachants », ministre ou secrétaires d’état compris, parlementaires ou magistrats anciens.

Pauvres étudiants en droit. Ils viennent d’apprendre ce matin, de la bouche de députés, anciens magistrats, et ministres, sauf mon ami Georges Fennec, que pour changer une jurisprudence, il fallait un amendement soumis au Parlement.

Incompétence !!! La jurisprudence est affaire de compétence de la Cour de cassation, et même de manière générale, d’instances judiciaires, qui peuvent être évoquées, pour attaquer, ou défendre une cause, MAIS QUI PEUT ETRE CHANGEE, y compris par la même Cour qui a pris la décision qui lui est à nouveau soumise. ET PAS PAR UN AMENDEMENT devant le parlement.

En deux mots, cela veut dire que la Cour de Cassation, qui en l’occurrence a pris la décision concernant le squat et les résidences secondaires, peut, si elle est saisie de nouveau sur le même problème, changer de position, et inverser la jurisprudence ancienne.

Pauvres étudiants en droit, qui passent leur temps à étudier des arrêts, pour les commenter, et ainsi à se triturer la tête pour faire ce que l’on appelle de commentaires d’arrêts, en comparant les diverses jurisprudences, souvent contradictoires.

Ils ne vont plus rien comprendre. Un amendement pour changer la Jurisprudence !!!???

J’ai pendant des années, lutté contre la jurisprudence de la cour de Cassation, sur un problème qui perdurait depuis trop longtemps, permettant aux banques de s’exonérer de leur responsabilité.

J’ai fini par gagner, et la jurisprudence a ainsi changé.

Ce n’est pas un « amendement » qui est venu au secours de la cause que je défendais. Depuis une loi est intervenue.

La loi devrait être créée purement et simplement, pour interdire, une bonne fois pour toute, toute forme de squat sans distinction de résidence principale, ou secondaire, ou de terrain occupé, etc…

La jurisprudence n’est pas une loi. Elle ne se modifie donc pas devant le Parlement, mais devant la justice. La nouvelle loi qui serait enfin créée, pourra, elle, de nouveau faire l’objet d’une jurisprudence, y compris d’une interprétation de « l’administration » pour son exécution, comme on le voit là aussi trop souvent. Mais au moins une loi claire pourra enfin cerner tous les points et interdire toute interprétation contraire à son esprit.

Le Parlement qui est le nôtre, aura-t-il la compétence, et surtout l’envie, que cela change ? Y aura-t-il des « parlementaires majoritaires » qui auront le courage de lutter réellement contre l’idée, toujours sous-jacente, que « la propriété c’est le vol » ?

Une fois de plus, on perçoit très bien, qu’à une certaine époque, en tous cas à un certain moment, les squats ont été protégés, y compris en interprétant la loi, comme il se devait à ce moment-là.

Souhaitons que ce moment finisse. Et éliminons les incompétents, qui brouillent l’esprit des citoyens.

 

Jean-Marie Viala

Romancier, avocat

 

 

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