Chroniques
06H55 - lundi 16 mars 2020

La question prioritaire de constitutionnalité : dix ans après, enfin une réforme réussie !

 

Le 6 mars 2020 le Conseil constitutionnel a enregistré sa huit-cent quarante-quatrième saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, il s’agit, sur renvoi de la Cour de cassation, de savoir si, dans un cas d’hospitalisation sans consentement dans un hôpital psychiatrique, les dispositions pertinentes du code de la santé publique sont de nature à porter atteinte à la liberté individuelle inscrite à l’article 66 de la Constitution en ne prévoyant pas systématiquement un contrôle du juge judiciaire. Le simple énoncé de la phrase précédente fait ressortir les principales caractéristiques de la procédure de la QPC.

Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle a pour raison d’être la possibilité de contester devant un juge, et en fin de parcours devant le Conseil constitutionnel, des dispositions législatives applicables à un litige au motif qu’elles portent atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit » (article 61-1 de la Constitution). Derrière l’expression quelque peu compliquée (et très délicate à traduire) de « question prioritaire de constitutionnalité » se cache une vraie réforme réussie de notre système judiciaire. Au rythme d’environ quatre-vingts saisines par an, le Conseil constitutionnel est conduit à juger si telle ou telle disposition législative, ancienne ou récente, est conforme ou contraire à la Constitution, donc à notre socle des Droits de l’homme, pour reprendre une expression plus aisée à comprendre.

La création de la QPC est l’aboutissement d’une longue histoire, en partie inattendue, et ensuite voulue par les pouvoirs politiques, Président de la République et Parlement réunis. L’introduction dans la Constitution de 1958 d’un organe intitulé « Conseil constitutionnel » constitue le point de départ, en rupture avec la tradition constitutionnelle française, de la possibilité de soumettre à une instance non politique la conformité à la Constitution de la loi votée par le Parlement. À travers la célèbre décision du 16 juillet 1971, qui déclare contraire à la Constitution une réforme de la loi de 1901 sur les associations, puis de la révision de 1974 qui permet désormais à soixante députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation la Constitution a changé de nature : d’une simple règle d’organisation des Pouvoirs publics, elle est devenue la norme juridique suprême de la pyramide juridique. Il ne manque plus alors qu’un étage pour que le système devienne quasi parfait. Comment admettre que des lois en vigueur contiennent des articles qui, s’ils venaient d’être adoptés par le Parlement, seraient reconnus comme contraires aux droits et libertés fondamentaux ? En plus d’un contrôle a priori, celui qui existe dans les faits depuis 1974, il s’avère logique d’instituer un contrôle a posteriori, celui qui devra s’appliquer au droit positif. Proposée une première fois par le Président François Mitterrand en 1989, la réforme mettra vingt ans à passer les obstacles politiques et de principe qui se dressaient sur son chemin. Il faudra, en réalité, la montée en puissance du contrôle de la loi française par les cours européennes (Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) pour qu’une procédure nationale, intervenant en priorité avant celles des cours supranationales, soit adoptée en 2008.

Depuis sa première décision QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de s’intéresser à tous les aspects du droit, même si les questions pénales et fiscales dominent. Avec un taux de jugements de non conformité d’environ 30% des affaires examinées, il peut soit confirmer la conformité en la complétant de réserves d’interprétation destinées guider les acteurs et les juges, soit assortir sa non conformité d’un effet différé, c’est-à-dire obliger le législateur à remplacer assez rapidement un dispositif contraire à la Constitution par un autre plus correct. Dès 2010, à la suite d’une décision du 30 juillet, le régime de la garde à vue a été considérablement remanié, dans un sens plus respectueux des droits de la personne interpellée. Plus récemment, dans des décisions du début 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu que la protection de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains », est un objectif de valeur constitutionnelle (31 janvier 2020) et a même suggéré que soit inventée une procédure de réhabilitation des personnes condamnées à mort et exécutées (28 février 2020).

Au-delà de chacune des décisions, à propos desquelles la critique est toujours possible, la réforme de 2008 a profondément transformé la nature de la Constitution et le déroulement de beaucoup de procès. La procédure qui consiste à faire trancher « sans délai » le sérieux de la QPC par le premier juge saisi, puis à la transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation pour que la cour supérieure concernée apprécie, dans un délai de trois mois, s’il convient de saisir le Conseil constitutionnel, ce dernier disposant alors, lui aussi de trois mois pour statuer, n’a pas connu d’accrocs. En quelques semaines, au maximum six mois, le requérant qui est à l’origine de la QPC saura si son litige, qu’il soit pénal, civil ou administratif, s’arrête pour un motif de non respect des droits et libertés ou s’il a simplement fait avancer l’analyse juridique à son détriment. Un citoyen qui peut faire valoir ses droits, une Constitution qui protège les droits et libertés, des juges qui sont associés et non dessaisis des dossiers, une cour constitutionnelle qui ne bénéficie pas encore de cette appellation, voilà les ingrédients d’une réforme réussie. Bon anniversaire à la QPC !

 

Didier MAUS
Ancien conseiller d’État
Président émérite de l’Association internationale
de droit constitutionnel
Maire de Samois-sur-Seine