Droits pratiques
05H52 - mercredi 5 février 2020

Et une loi de plus pour lutter contre les violences conjugales ! La chronique juridique de Raymond Taube

 

Le 28 décembre dernier, le Parlement adoptait à l’unanimité et au pas de charge une loi reprenant certaines propositions du « Grenelle des violences conjugales ».

Et voici que depuis fin janvier 2020, la représentation nationale est à nouveau sollicitée pour adopter un quatrième texte depuis le début de la législature, afin de compléter l’arsenal législatif de lutte contre ces violences.

Rappelons les grandes lignes de la loi du 28 décembre 2019 : renforcement et accélération de l’ordonnance de protection, suspension de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, possibilité pour une juridiction habilitée à prononcer le retrait de l’autorité parentale de n’ordonner que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, attribution de la jouissance du domicile en cas de concubinage ou de PACS, mesures en faveur du relogement des victimes, mesures relatives à la médiation, restriction du droit d’acquérir ou détenir une arme, retrait du droit à la pension de réversion, élargissement du port du bracelet anti-rapprochement et du téléphone « grave danger »… D’autres mesures ne relèvent pas de la loi, comme l’élaboration d’une grille d’évaluation à destination des forces de l’ordre.

Alors que l’application des lois en vigueur est déjà très problématique, le législateur s’apprête donc à ajouter des dispositions à l’existant, comme l’alourdissement des peines en cas de harcèlement et d’incitation au suicide, ou la saisie d’armes à domicile dès le dépôt de la première plainte.

Reste la sempiternelle question du secret médical. L’ordre des médecins freine des quatre fers dès qu’il est question de sa levée, du moins lorsque l’on veut y obliger le praticien. Sauf surprise, la future loi se contentera d’une incitation à recueillir le consentement de la victime et renforcera la protection du médecin qui effectuerait un signalement en cas de danger, même sans l’accord du patient.

On peut rester perplexe devant une pareille accumulation de lois, une spécialité française en toutes matières. Les associations le sont tout particulièrement, dénonçant le chronique manque de moyens. Paradoxalement, c’est grâce à la réforme globale de la justice, qui entre progressivement en application, que les procédures pourraient (la démonstration reste à faire) être accélérées, simplement parce que plus de situations se règleront sans audience, uniquement sur dossier.

La violence conjugale est la manifestation la plus dramatique et la plus extrême d’une tare sociétale plus profonde, plus globale. Les femmes ont le droit absolu d’être respectées, au même titre que les hommes. Le harcèlement sexuel et même le sexisme n’ont pas leur place dans une démocratie moderne. Ils ne devraient d’ailleurs l’avoir nulle part.

Il va de soi que personne ne souhaite une dérive « à l’américaine », un monde où les relations intimes seraient précédées d’un consentement écrit, un monde où les hommes, présentés comme des prédateurs, seraient craints des femmes. De même, il ne serait pas admissible qu’un homme puisse être condamné sur la base de simples allégations, au motif qu’il ne peut apporter la preuve contraire, la preuve de ce qu’il n’a pas commis. C’est pourquoi lutter contre toutes formes de sexisme, violentes ou non, est aussi une question d’éducation et de formation, d’état d’esprit collectif, qui ne saurait souffrir d’aucun accommodement au nom de traditions imposées par la junte masculine pour s’approprier un pouvoir sur la moitié de l’humanité.

 

Raymond Taube
Directeur de l’Institut de Droit Pratique
Rédacteur en Chef d’Opinion Internationale

Directeur de l'IDP - Institut de Droit Pratique / rédacteur en chef d’Opinion Internationale