Droits pratiques
21H25 - mercredi 23 octobre 2019

Obligation d’étiquetage des produits provenant de colonies israéliennes : quand droit et politique ne font pas bon ménage

 

Le lobbying en faveur de la cause palestinienne n’est peut-être pas totalement étranger à la décision de François Hollande, par l’intermédiaire de son ministre de l’Économie et des Finances, d’ordonner en 2016 l’étiquetage des produits alimentaires provenant des territoires occupés par Israël avec la mention « colonie israélienne ». Une initiative dont on commence à se demander si elle n’était pas maladroite et imprudente, à la lumière des suites judiciaires qui en découlent…

Photo: Arne Immanuel Bänsch/dpa/AFP

 

Le fondement juridique de cette décision française étant un règlement de l’Union européenne, le Conseil d’État, devant lequel ladite décision est attaquée par une société israélienne, s’en est remis à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on s’attend à ce qu’elle suive les conclusions de son avocat général, et entérine l’étiquetage voulu non seulement par la France, mais aussi par la Commission européenne.

Si la vocation originelle du règlement européen était la protection de la santé des consommateurs, l’avocat général est allé bien au-delà, puisqu’il considère que « les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations d’ordre sanitaire, économique, environnemental, social ou éthique ». Sauf qu’en suivant cette logique, il faudrait étiqueter les produits provenant de la quasi-totalité des pays de la planète, argument qui nourrit la démarche du requérant israélien.

Une seconde affaire, dite de « L’Association pour une consommation éthique », elle aussi pendante devant la haute juridiction administrative française, enfonce le clou : par lettre datée du 25 juillet 2019 restée sans réponse,  ladite association demande au ministre de l’Economie et des Finances, puis au Conseil d’État de prescrire un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus de trois types de lieux de provenance : de territoires non autonomes ou non décolonisés selon l’ONU, de territoires occupés, colonisés ou contestés au sein desquels règne parfois, avec violence, une emprise étrangère, et enfin de pays ou territoires ne respectant pas le droit international et les droits de l’homme, dès lors que cette violation est constatée par les institutions internationales.

Bien évidemment l’argumentaire de l’association, et de son avocat Me Elie Weiss, du Cabinet Briard, est purement juridique : ne viser qu’un seul pays est une atteinte au principe d’égalité et donc, une discrimination envers un Etat.

En droit, précisément, la France et l’Europe se sont peut-être piégées en s’alignant sur la position palestinienne. En confondant arguments sanitaires et politiques, et en prétextant d’une légitime information du consommateur, elles ont ouvert une boîte de Pandore dont elles ne sortiront peut-être pas totalement indemnes. La CJUE a le choix entre désavouer la France et la Commission européenne, et se discréditer en s’écartant du droit pour faire de la politique. Dans ces deux affaires étroitement liées, la décision devrait intervenir à la fin de l’année 2019. Opinion Internationale vous en tiendra informés.

 

Raymond Taube

Directeur de l'IDP - Institut de Droit Pratique / rédacteur en chef d’Opinion Internationale