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France
12H57 - jeudi 21 février 2019

Un cap franchi dans les violences contre les policiers, quelles protections juridiques pour assurer leur défense ? par Bruno Pomart et Didier Jammes

 

 

Alors que les violences et les procédures contre les forces de l’ordre se multiplient, leur protection juridique est insuffisante et inadaptée. À la moindre erreur, faute, mise en cause, ou accident, tout peut s’accélérer. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’immunité policière !

Dans une tribune pour Opinion Internationale, Bruno Pomart, ex-policier du Raid, et Didier Jammes ex-médecin du Raid et Chef du pôle Urgences Réanimation de l’hôpital de Fréjus, posent de manière concrète la question de la protection fonctionnelle des forces de l’ordre. Les policiers ne peuvent plus seuls assurer leur défense lorsqu’ils sont poursuivis et c’est le cas de plus en plus souvent.

Les auteurs expliquent que les agents sont civilement et pénalement responsables de leurs actes et des dommages qu’ils peuvent causer dans l’exercice de leur fonction, et que la frontière entre une intervention musclée, rendue nécessaire par une menace et un abus de pouvoir, exposent les policiers personnellement, physiquement, juridiquement, financièrement, médiatiquement et psychologiquement alors qu’ils assurent la protection de nos concitoyens.

Bruno Pomart et Didier Jammes ont créé en 2017 l’association IFOPP (association Indépendante des Forces de l’Ordre pour la Protection et la Prévention) avec pour principale mission de donner aux forces de l’ordre les moyens juridiques et financiers de se défendre en cas de mise en cause, en prenant le relais en cas de non-octroi de la protection fonctionnelle, en accompagnant financièrement et psychologiquement, en veillant à leur E-réputation.

Bruno Pomart a lancé le 8 janvier 2019 une cagnotte et a choisi de reverser la totalité des fonds à l’association IFOPP pour encourager près de 2000 agents à renforcer leur protection. Cette cagnotte, d’un montant de 30.000 euros grâce à 800 donateurs, a été remise le 20 février 2019.

Chaque jour, nos forces de sécurité intérieure subissent un rythme de travail intense, prennent des risques et s’exposent à des dangers physiques et psychologiques. Mais alors que les violences et les procédures se multiplient, leur protection est insuffisante et inadaptée.

À la moindre erreur, faute, mise en cause, ou accident, tout peut s’accélérer.

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’immunité policière !

Les agents sont civilement et pénalement responsables de leurs actes et des dommages qu’ils peuvent causer dans l’exercice de leur fonction.

La frontière entre une intervention musclée, rendue nécessaire par une menace et un abus de pouvoir exposent nos policiers personnellement, physiquement, juridiquement, financièrement, médiatiquement et psychologiquement alors qu’ils assurent la protection de nos concitoyens.

Les manifestations autour du mouvement social des « gilets jaunes »depuis plus de 3 mois, ont mis en exergue les violences perpétrées en marge de ces démonstrations, dont les motivations apparaissent de plus en plus éloignées des revendications de pouvoir d’achat puis de renouveau démocratique de leurs débuts.

Depuis le 17 novembre, plusieurs recensements côté manifestants font état d’au moins 97 blessés graves, dont quatre ont eu la main arrachée et au moins quatorze ont perdu un œil. Côté policiers, le Ministère de l’Intérieur chiffrait à plus de 1000 le nombre de blessés parmi les forces de l’ordre.

Si les actes de dégradation et d’agression de casseurs et de certains « gilets jaunes » sont régulièrement condamnés, à la fois moralement et juridiquement, les violences en provenance des forces de l’ordre sont aujourd’hui au centre des débats.

Disons-le simplement : un policier qui serrerait trop fort les menottes, accompagné d’une clé de bras ou qui pousse trop brutalement un concitoyen lors d’un contrôle, se rendra coupable d’une violence illégitime, possiblement illégale si tous les éléments sont portés en justice ou aux services d’enquête.

L’agent peut du jour au lendemain être auditionné, gardé à vue, déféré, voire mis en examen. Il découvre alors que la protection fonctionnelle, seul dispositif de soutien de l’administration, ne suffit plus : confronté à une situation nouvelle, il fait face à des frais de défense imprévus, une perte de revenus totale ou partielle, une pression médiatique et une situation psychologique auxquelles il n’est pas préparé.

La présomption d’innocence est un droit régalien. Cependant, ce droit est parfois annihilé par la pression des réseaux sociaux, des médias, des politiques (cf. affaire Théo). Ce contexte défavorable oblige nos agents à se mobiliser pour renforcer leur droit à la présomption d’innocence et à la légitime défense.

Les policiers sont soumis à un code de déontologie très strict. Les devoirs et normes qui le constituent ont pour caractéristiques d’être énoncés en termes larges « ouverts sur la perfection », puisque l’un des enjeux est, dans l’intérêt public, de maintenir la confiance et le respect des citoyens envers nos forces de l’ordre.

A l’inverse, d’autres pays comme le Canada ont introduit la notion de faute déontologiquement acceptable.

En France, les mises en cause entraînent rapidement des sanctions administratives préventives, comme la mise à pied avec suspension partielle et parfois totale de traitement.

C’est dans ce contexte d’urgence que les fonctionnaires doivent assurer seuls leur défense, et en faire l’avance. L’accès à la protection fonctionnelle n’est pas systématique et ne concerne que les frais juridiques.

Cette aide juridictionnelle, due par l’administration à l’Agent, doit faire l’objet d’une demande à chaque étape de la procédure, alors même que le pire des criminels à le droit à un avocat commis d’office !La non-réponse sous 2 mois de l’administration, vaut « refus » ! Cette réalité est trop souvent méconnue et aggravée depuis 2013 par la saisie directe des citoyens de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale).

Cette nouveauté censée œuvrer au rapprochement police-population a fait augmenter le nombre de signalement de particuliers depuis 2016 du fait des manifestations contre la Loi Travail (ou Loi El Khomri) et le mouvement des Nuits Debout.

La tendance en 2018 et 2019 ne devrait pas s’inverser.

Pour répondre à ces multiples cas qui se sont révélés dramatiques pour les policiers et leur famille, des agents des forces de l’ordre, actifs et retraités, se sont réunis pour mettre en place une protection adaptée à la judiciarisation de notre société, à la surmédiatisation et à ses nouvelles problématiques.

Il était temps car il y a urgence parmi les policiers.

 

Bruno Pomart

Ex-policier du Raid – Police Nationale, Maire de la commune de Belfou dans l’Aude, Président de l’association Raid Aventure Organisation

 

 

 

 

 

Didier Jammes

Ancien médecin du RAID, Chef du pôle Urgences Réanimation de l’hôpital de Fréjus, Président et co-fondateur de l’association IFOPP