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08H42 - vendredi 23 novembre 2018

Ordonnance de 1945 : Nicole Belloubet a raison de vouloir réformer la justice des mineurs

vendredi 23 novembre 2018 - 08H42

L’annonce de Nicole Belloubet a surpris tout le monde : le gouvernement souhaite réformer la justice pénale des mineurs, idée qui ne figurait pas dans le projet de réforme globale de la justice. A raison d’ailleurs, car cette dernière est principalement organisationnelle, alors que la délinquance des mineurs, liée à leur protection dans l’ordonnance de 1945, est une véritable question sociétale qui, au-delà de l’approche juridique et technique, mérite bien une loi spécifique, voire un code dédié, comme le suggère la Garde des Sceaux.

Trop souvent, les idéologues et les dogmatiques choisissent le camp de la prévention et de l’éducation, ou au contraire celui de la répression, alors que ces approches devraient être complémentaires, et qu’il est contre-productif et même absurde de les opposer. Le pragmatisme conduit à répondre à un problème évidant de recrudescence de la violence des jeunes et du sentiment d’impunité, n’en déplaise aux magistrats dont les décisions ne sont pas toujours exécutées parce que les infrastructures ne sont pas adaptées et en nombre suffisant, s’agissant notamment des centres éducatifs fermés.

Mais le pragmatisme et nos valeurs constitutionnelles obligent aussi à respecter la spécificité des mineurs. C’est précisément ce qui ressort de l’annonce hier, devant l’Assemblée Nationale, de la ministre de la Justice, et l’on ne peut que s’en féliciter : « Le gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs ».

L’ordonnance de 1945, déjà modifiée à trente-quatre reprises et naguère décriée par la droite comme la gauche, de Nicolas Sarkozy à Christine Taubira, certes par toujours pour les mêmes raisons, pose un postulat : un mineur délinquant est d’abord un enfant en danger. Il en découle une priorité à la réponse éducative et des peines allégées lorsque la voie répressive est inévitable.

Or une grande difficulté, constatée par tous les professionnels de terrain, est la lenteur de la réponse judiciaire, qu’elle soit éducative ou répressive. Que pense le mineur délinquant s’il doit rencontrer un éducateur six mois après le jugement, lui-même intervenu plusieurs mois après les faits ? Que doit-il penser s’il est condamné à de la prison avec sursis, c’est à dire à rien dans son esprit, à un travail d’intérêt général auquel il ne se présente pas (sans conséquences systématiques) voire à de la prison ferme sans jamais à avoir exécuter sa peine, ceci pour des raisons la plupart du temps techniques qu’il serait trop long d’expliquer ici ?                                                                                         

Nicole Belloubet veut une réponse judiciaire rapide pour que le mineur prenne conscience de la gravité de ses actes. Cette initiative fait suite à la promesse du candidat Emmanuel Macron d’apporter une réponse judiciaire à tous les faits de délinquance, sans quoi l’impunité ne peut que s’installer. Bien entendu, les reproches pleuvent avant même que le texte soit connu. Certains veulent une énième modification de l’ordonnance de 1945, à condition que ce soient leurs idées qui soient appliquées. D’autres veulent que l’on ne touche à rien, alors que par essence, la législation doit être en phase avec son époque, ce qui n’est manifestement plus le cas de l’ordonnance de 1945.

 

Pour un Code des mineurs incluant la protection de l’enfance ?

La question de la délinquance juvénile est si complexe qu’elle justifie pleinement un Code pénal des mineurs, outil bien plus cohérent pour les professionnels de la justice et de la protection de l’enfance qu’une ordonnance obsolète complétée de textes disparates. Ne faudrait-il pas aller au-delà, en créant un Code des mineurs, incluant précieusement la protection de l’enfance ?

Il ne fait mystère pour personne que nombre de mineurs passés par les services de l’ASE (l’aide sociale à l’enfance), tombent dans la délinquance, souvent avant la fin de la mesure de protection, sans que l’on puisse le reprocher à cette institution. Or c’est le même juge des enfants qui a en charge non seulement la protection, laquelle se traduit souvent par une mesure de placement du mineur dans une famille d’accueil, mais aussi la répression de la plupart des délits commis par les mineurs.

L’avantage de cette double compétence est que le juge possède une meilleure connaissance du mineur et de son parcours, ou du moins (car ce n’est pas forcément le même magistrat qui jugera la même personne sur plusieurs années d’intervalle), une sensibilité et une compétence pratique qui lui permettent de mieux comprendre les raisons de l’échec de la mesure éducative et d’en tirer les éventuelles conséquences pénales.

 

Et pourquoi pas un juge unique de la famille ?

Mais pour être efficace, il faudrait peut-être agir en amont, lorsque émerge le déchirement des liens familiaux : la défaillance parentale est en effet souvent la première cause du dérapage des adolescents, tout particulièrement à la suite d’un divorce ou d’une séparation des parents. Lorsque le père est absent, il est extrêmement difficile pour la mère, notamment dans un environnement socio-économique défavorable, d’exercer son autorité parentale. Livrés à eux-mêmes, les adolescents sont happés par un environnement parfois malsain et propice à les entraîner vers la délinquance.

C’est pourquoi la création d’un juge unique de la famille, qui reprendrait les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, pourrait également être envisagée. Plus que les travailleurs sociaux et les professionnels de l’enfance, ce sont les magistrats qui semblent s’y opposer alors que de nombreux motifs factuels, que nous n’évoquerons pas aujourd’hui, plaident en faveur d’une telle fusion. En un mot, seul un juge unique peut appréhender toutes les facettes, familiale et individuelle, éducative et répressive, de ces mineurs dont la société accouche aujourd’hui.

L’annonce de la Garde des Sceaux augure d’une réforme en profondeur de la justice, au moins pénale, des mineurs. C’est un chantier trop important pour qu’il se satisfasse d’invectives, de poncifs et d’affirmations péremptoires au relent idéologique.

 

Raymond Taube

Directeur de l’IDP – Institut de Droit Pratique

Directeur de l'Institut de Droit Pratique