Les éditos de Raymond Taube
09H58 - mercredi 3 février 2021

La responsabilité des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux qui refusent de se faire vacciner contre la Covid. La chronique juridique de Raymond Taube

 

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, il a souvent été fait état de la peur des gouvernants de se retrouver devant le juge pour les erreurs qu’ils auraient commises dans la gestion de la crise sanitaire. Mise en danger délibérée d’autrui, ou par imprudence, négligence, homicide involontaire, non-assistance à personne en péril, défaut de réaction face à un sinistre… les plaintes contre les ministres, en particulier l’actuel et la précédente ministre de la Santé et l’ancien Premier ministre, sont en cours d’instruction devant la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les ministres. Pour diverses raisons juridiques et politiques expliquées ici, il est peu probable qu’elles aboutissent à des condamnations pénales, si énorme fut le mensonge sur l’inutilité des masques. 

Il est remarquable que parmi les plaignants figurent un nombre significatif de professionnels de santé, laissés sans matériel de protection (masques, blouses, charlottes, désinfectant…) face à des patients Covid au début de l’épidémie. On se souvient des images de soignants se protégeant avec des sacs poubelle, donnant une curieuse image de la 6ème puissance mondiale et de son « meilleur système de santé du monde ». 

Mais quand on annonça l’arrivée du vaccin anti-covid, attendu presque religieusement sur toute la planète, on a vu (et on voit encore) de nombreux Français s’en méfier. Parmi eux, de nombreux soignants et même une majorité d’infirmiers dans les EHPAD. Certains ne veulent pas servir de cobayes, d’autres s’abritent derrière le fait que le vaccin n’empêcherait pas la transmission du virus (mais il semblerait qu’il réduise a minima considérablement ce risque). Cet altruisme est d’autant moins crédible qu’une certaine exemplarité est attendue de ces professionnels. Au lieu de chercher à convaincre les pensionnaires des EHPAD de se faire vacciner, leur réticence les en dissuade. Pourtant, ces personnes très âgées sont particulièrement vulnérables et ont déjà payé un lourd tribut à la Covid. Dans une large mesure, c’est aussi pour les protéger que des pans entiers de l’économie ont été sacrifiés, tout comme la vie sociale des jeunes, en particulier les étudiants. 

Sur le plan juridique, le résident d’un EHPAD ou de tout autre établissement médicosocial, mais aussi le patient d’un hôpital qui serait contaminé par un soignant ou un travailleur social pourrait-il se retourner contre lui et/ou son employeur, a fortiori si ce professionnel a déclaré ne pas vouloir se vacciner, voire a encouragé la victime à ne pas le faire ? La vaccination n’étant pas obligatoire, il est très peu probable qu’une telle action aboutisse. La difficulté serait d’établir le « lien de causalité » par l’examen d’un ensemble d’éléments : la non vaccination des professionnels alors que le vaccin était disponible, leur comportement à l’égard de la victime, en particulier en ce qui concerne le respect des gestes barrières, l’incitation à ne pas se faire vacciner… Tout cela est fort aléatoire, à fortiori si la victime a été en contact avec d’autres personnes qui ont potentiellement pu la contaminer. Il n’empêche que des patients entrés à l’hôpital pour une autre pathologie que la Covid y ont contracté cette maladie, comme s’il s’agissait d’une infection nosocomiale. Or la jurisprudence considère depuis longtemps que la prévention des infections nosocomiales relève d’une obligation de résultat, et non de moyen. Schématiquement, l’établissement sanitaire a tort, par définition, sans obligation pour la victime de prouver une quelconque faute. 

Plutôt qu’une plainte (sans doute contre X, dans ces circonstances), la responsabilité civile de l’établissement sanitaire ou médicosocial pourrait être recherchée, toujours dans l’hypothèse d’une disponibilité du vaccin anti-Covid. Bien que non obligatoire, la vaccination deviendrait incontournable, comme elle l’est déjà à l’égard d’autres maladies, notamment pour se rendre à l’étranger, dans de nombreux pays. Les compagnies aériennes n’hésiteront pas à exiger la preuve de la vaccination, comme elles peuvent exiger aujourd’hui un test PCR négatif. 

On ne comprendrait pas que les établissements sanitaires et médico-sociaux, et les laboratoires d’analyses n’exigent pas de leurs personnels en contact avec les patients ou leurs pensionnaires ce que les compagnies aériennes pourront exiger de leurs voyageurs. Cette obligation de vaccination existe déjà contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, l’hépatite B, la tuberculose et dans certains cas la typhoïde. 

Le sens des responsabilités n’est pas qu’un concept juridique. Il est aussi éthique et civique. On peut refuser de se vacciner contre la Covid quand on est en contact régulier avec des personnes particulièrement exposées. Plus de 100 millions de personnes l’ont déjà été dans le monde, et aucune ne s’est transformé en zombie.  

 

Raymond Taube

Directeur de l’IDP – Institut de Droit Pratique et rédacteur en chef d’Opinion Internationale

 

 

 

 

 

 

 

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