Près d’un an depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement s’est enfin résolu à fermer les frontières. Malheureusement, cette restriction des conditions d’accès concerne aussi les millions de Français en dehors de l’Union Européenne, expatriés ou binationaux. Sauf motif impérieux, cette catégorie de français n’a désormais plus accès au territoire national. Il s’agit d’une discrimination inédite, contraire au droit constitutionnel, et qui risque de fracturer la relation entre la France et sa brillante diaspora, souvent dynamique, entrepreneuriale, et entretenant des liens étroits avec l’hexagone.
Si cette décision est mal comprise par les Français de l’étranger, c’est aussi parce qu’elle fait suite à une série de mesures, au cours des quatre dernière années, injustement pénalisantes pour ces français et tendant à les renvoyer à un statut de seconde zone : non-exonération du paiement de la CSG/CRDS sur les revenus français comme les français résidant dans l’Union Européenne, disparition de l’accès aux soins en France (on notera cette double peine, celle de payer un impôt théoriquement finançant la Sécurité Sociale..alors qu’on n’y a plus droit !).
On remarquera que depuis presqu’un an, ces mêmes français se plient aux tests, quarantaines, et autres restrictions sanitaires lorsqu’ils se rendent en France, mais aussi dans leur vie quotidienne dans des pays qui ont parfois bien mieux maitrisé la pandémie ou qui connaissent des campagnes de vaccination massive, à l’inverse de la France. Une nouvelle inégalité est ainsi créée entre français résidant dans l’Union Européenne et français résidant hors de l’UE : alors que justement l’UE a moins bien géré la pandémie que le reste du monde.
Le décret 2021-99 du 30 Janvier 2021 dans son article 1 alinéa 4 ( « [s]ont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :
« 1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l’Union européenne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse ;
« 2° Au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, à l’exception des déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique. ») permet à Olivier Veran d’imposer aux compagnies aériennes le refus d’embarquement de toute personne sur la base de sa nationalité française sauf motif impérieux. La mesure ne relève pas cette fois ci, comme au cours des derniers mois, de circonstances locales (disponibilité des tests, situation sanitaire particulière) mais bien du statut juridique du ressortissant lui-même, ce qui constitue une restriction explicite. Elle ne doit pas être prise à la légère et devrait être contestée à de nombreuses reprises, car c’est la première fois sous la Vème République qu’une telle limitation au droit au retour sur le territoire national est imposée aux citoyens français.
En effet, le Conseil Constitutionnel, ainsi que le Conseil d’Etat, ont jugé, à de multiples reprises, que le droit à entrer, séjourner, et demeurer en France constitue une liberté fondamentale au sens de la Constitution. Ainsi, les ressortissants français, contrairement aux étrangers, ont seuls un droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer sur le territoire métropolitain. Ce droit, inaliénable, ne peut faire l’objet des mêmes restrictions que la liberté de circuler sur le territoire national par exemple. La France a aussi adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a rappelé que « nul ne peut être privé d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est ressortissant ».
Cet aventurisme juridique du gouvernement promet de déchirer des familles au cours des prochaines semaines et de creuser le fossé entre nos français de l’étranger et l’hexagone. Alors que ces français assistent, sidérés, à l’effondrement et l’humiliation de leur pays, il nous faut à tout prix rétablir le lien avec eux en évitant de les discriminer. Ils seront aussi le fer de lance de la reprise.
Sébastien Laye, chef d’entreprise et président du Parti Quatre Piliers, et Pierre Ciric, avocat au barreau de New-York
