Ces dernières semaines ont vu progresser au sein des différents groupes politiques de l’Assemblée Nationale la proposition faite au gouvernement et aux députés de faciliter le paiement des services réalisés auprès des personnes à leur domicile. La mesure – appelée communément subrogation du crédit d’impôt des dits services – pourrait rapporter gros puisqu’elle concerne près de 4,5 millions de Français et pourrait créer plus de 200 000 emplois dès la première année de mise en place.
La représentation nationale devrait prendre position sur cette proposition jeudi 9 novembre dans le cadre de la discussion du volet dépenses (alors qu’elle n’en comporte aucune) du budget de la nation.
Les organisations professionnelles leaders des services à la personne en France, la Fédération du service aux particuliers (FESP) pour les entreprises et l’ADMR pour les associations, se sont rapprochées pour proposer au gouvernement la suppression du délai de remboursement des 50 % de crédit d’impôt jusqu’alors avancé par les ménages, et remboursé par l’Etat parfois au bout de dix-huit mois. Ce dispositif, parfois dénommé « subrogation », désigne un système bien connu des entreprises et des associations, et mis en œuvre dans certaines relations financières entre personnes morales. Il apparaît singulier et, pour tout dire, anormal que seuls les ménages soient encore privés des bénéficies d’un tel système.
Dans un contexte de tension sur la consommation et de difficultés budgétaires pour de plus en plus de Français, il fallait réagir. Notre proposition, en permettant aux ménages de ne débourser que la part qui leur revient, sans être dans l’obligation de mobiliser 50 % du coût de leur consommation de services à domicile, apporte une solution qui bénéficie à tous. L’idée est simple, elle est efficace.
L’idée a surtout été appliquée grandeur nature par la Suède qui l’a adoptée dès 2009 avec pour conséquence immédiate la création dans le secteur des services à la personne de plus de 58 000 emplois en douze mois dans un pays comptant 9 millions d’habitants. Même si tout raisonnement analogique a ses limites, la perspective de la mise en œuvre d’un tel dispositif dans un pays de plus de 60 millions d’habitants tel que la France, en laisse entrevoir le potentiel inédit. Pour en avoir le cœur net, la FESP, avec l’ADMR et l’INSAP, ont sollicité l’expertise du cabinet international Oliver Wyman. Le résultat est massif et rapide. Il est sans appel. Selon l’appétence pour les décideurs politiques d’accompagner leur décision de mettre en œuvre cette subrogation appliquée aux ménages par un discours fort, l’ampleur des bénéfices variera entre 20 % à 30 % d’activités déclarées supplémentaires, 180 000 et 260 000 emplois créés, un gain pour les finances publiques située en 0,9 et 1,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires dès la première année.
Afin de garantir l’accès à tous au dispositif avec la maîtrise de la dépense fiscale pour l’Etat, un organisme consolidateur, public ou privé, se chargera de vérifier les informations relatives aux consommations de services ouvrant droit au crédit d’impôt, et de consolider les dépenses mobilisées dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.
Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.
Notre dispositif a fait l’objet d’échanges techniques et politiques avec les administrations du ministère de l’Economie et des Finances, ainsi qu’avec les cabinets du Président de la République, du Premier Ministre et de la ministre du Travail. Il convient désormais, alors que la représentation nationale a la responsabilité de voter le Projet de loi de finances (PLF) pour 2018, que la volonté politique prenne le pas sur les hésitations technico-administratives pour redonner de l’ambition et de l’ampleur à l’un des secteurs économiques parmi les plus essentiels en France aujourd’hui pour l’insertion dans l’emploi, l’équilibre des finances publiques, et le maintien d’une offre légale – je veux dire qui ne soit pas celle du travail « au noir » – auprès des publics fragiles à leur domicile, et plus largement, auprès de tous les Français.
Maxime AIACH
Président de la FESP
Pour aller plus loin : Olivier Peraldi, directeur général de la FESP, sera présent ce soir mercredi 8 novembre à 19h30 dans l’Aérogare des Invalides lors de la Soirée des parrains d’Opinion Internationale pour présenter les enjeux de cette proposition.
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