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13H18 - mercredi 11 mai 2016

Proposition de loi Justice : l’amendement Taube pour désengorger la justice

mercredi 11 mai 2016 - 13H18

À une semaine du vote en séance plénière du projet de loi Justice, le ministre Urvoas et la commission des lois, auraient-ils oublié un amendement clé qui pourrait désengorger les tribunaux et alléger les procédures dans l’intérêt des justiciables ?

Prioriser la procédure écrite sans audience au tribunal d’instance (en particulier) lorsque toutes les parties ont constitué avocat, tel est l’amendement simple, juste et efficace, proposé par Raymond Taube, directeur de l’Institut de droit pratique et chroniqueur d’Opinion Internationale.

Crédit photo : Arnaud Invictus, Wikimedia Commons

Crédit photo : Arnaud Invictus, Wikimedia Commons

Actuellement, c’est « la justice du XXIe siècle » que nous servent les pouvoirs publics, en mettant l’accent sur l’accueil des justiciables et la lutte contre les discriminations (voir ).

Pourtant, à force de rencontrer, de côtoyer, d’interviewer, pour les besoins des formations de l’Institut de droit pratique, des magistrats et anciens magistrats, et des avocats, je me demande pourquoi personne ne songe à rendre facultative l’audience devant les tribunaux d’instance surchargés, voire toutes les juridictions où la procédure est dite orale, qui sont également celles où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Transformer l’exception en règle lorsque les parties ont constitué avocat

Dans sa rédaction actuelle, l’article 446-1 du Code de procédure civile permet aux parties de déposer leur dossier devant le tribunal d’instance sans plaider, mais il suffit d’assister à une audience pour s’apercevoir que cela est loin d’être la règle.

Toutefois, limiter ou supprimer l’oralité de la procédure ne peut s’appliquer que si toutes les parties ont constitué avocat, car les particuliers n’ont pas toujours la maîtrise des écrits judicaires. L’actuel article 446-1 du CPC n’exclut pas l’hypothèse d’une procédure purement écrite si les parties se défendent seules, raison pour laquelle il convient de la conserver. En revanche, dès lors que toutes les parties ont constitué avocat, généraliser la procédure écrite sans plaidoirie présente au moins deux avantages déterminants :

  • désengorger les tribunaux : la justice serait plus rapide, plus efficace, au bénéfice des justiciables, des magistrats, des avocats et des finances publiques ;
  • améliorer la qualité de la défense des justiciables, tout en assurant aux avocats une rémunération équitable dans le cadre de l’aide juridictionnelle : ne serait payé que le travail effectif sur dossier, et non la perte de temps en déplacement et attente à l’audience.

Le grand public ignore un point essentiel : dans la grande majorité des procès civils, l’audience n’a qu’un rôle superfétatoire. D’ailleurs, au tribunal de grande instance, où la procédure est dite écrite et l’avocat obligatoire, il est de plus en plus souvent demandé à ce dernier de déposer le dossier sans plaider. Pour cinq minutes d’audience dont le juge aura tout oublié lorsqu’il rendra sa décision, plusieurs semaines ou mois plus tard, le client (ou le contribuable dans le cadre de l’aide juridictionnelle) paye des heures de temps perdu.

C’est pourquoi nous adressons au gouvernement et aux parlementaires une proposition de loi que nous les invitons à intégrer à la loi Justice qui sera soumise au vote du Parlement le 17 mai prochain.

Cette proposition comporte la description des objectifs, l’exposé des motifs et une proposition d’alinéa à ajouter à l’actuel article 446 du Code de procédure civile. Cela dit, d’autres articles pourraient être modifiés dans un même sens pour étendre le mécanisme à toutes les juridictions civiles et administratives, y compris au conseil de prud’hommes.

Projet de réforme de l’article 446-1 du Code de procédure civile, afin de prioriser la procédure écrite devant les juridictions où elle est orale et optimiser significativement l’aide juridictionnelle

Nous présentons successivement l’exposé des motifs et trois versions d’une nouvelle rédaction de l’article 446-1 du CPC.

Objectifs et exposé des motifs :

  • désengorger les tribunaux
  • renforcer la qualité de la défense de tous les justiciables
  • optimiser le temps de travail des avocats
  • rationaliser l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables et des avocats

Devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel, la procédure est dite écrite. La conséquence n’est pas seulement que les juges ne sont liés que par les écritures des parties, mais aussi que les avocats sont de plus en plus souvent invités à déposer leurs dossiers, sans plaider.

Devant de nombreuses juridictions telles que le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes, où la procédure est dite orale, magistrats et avocats déplorent l’encombrement des audiences et constatent que les plaidoiries sont souvent superfétatoires.

Ce sont en effet des dizaines de dossiers qui arrivent chaque jour sur les pupitres des salles d’audience. Un juge d’instance nous a indiqué avoir traité jusqu’à cent quatre-vingts affaires en une seule matinée.

En pratique, les avocats perdent un temps considérable, au détriment du travail sur les dossiers de leurs clients, en déplacements et attentes à l’audience pour une brève plaidoirie qui ne fait que résumer leurs écritures.

En particulier dans les grandes villes, pour cinq à dix minutes de plaidoirie, l’avocat peut passer deux heures dans les transports et parfois autant – voire davantage – à attendre d’être appelé. Souvent, l’affaire est renvoyée une ou plusieurs fois, avec pour effet une accumulation d’heures perdues qui sont facturées au client. À 200 euros l’heure en moyenne, l’addition devient rapidement inabordable pour l’immense majorité des justiciables ne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle.

Les conséquences peuvent être plus dramatiques encore lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle : sous-indemnisé, l’avocat est trop souvent sous-motivé et assure donc un service minimum, comme s’en plaint nombre de justiciables. Justiciables, avocats, magistrats et finances publiques auraient tout à gagner d’une aide juridictionnelle qui indemniserait équitablement deux ou trois heures de travail effectif sur dossier plutôt que six ou sept heures perdues.

Lors de l’audience, le juge prend quelques notes, certains plus que d’autres. L’affaire est ensuite mise en délibéré à plusieurs semaines, parfois mois. Lorsque le juge rend sa décision, quelques centaines, voire milliers, d’affaires lui ont entre-temps été soumises. Il se base alors donc non pas sur ses souvenirs mais sur ses quelques notes, et plus encore sur les pièces produites par les parties, leurs écritures ayant pour première vocation de viser lesdites pièces. Ce sont elles qui, pour l’essentiel, emporteront la conviction de la juridiction.

Il est par conséquent salutaire de désengorger les salles d’audiences des tribunaux d’instance, mais aussi des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce, voire de toutes les juridictions civiles qui souffrent d’une procédure dite orale. Alors que devant toutes ces juridictions leur ministère est facultatif, la plupart des justiciables constituent néanmoins avocat. Et dans ces cas au moins, la réforme de la procédure civile devrait s’appliquer. La plaidoirie ne serait alors pas écartée, mais ferait figure d’exception. Toutefois, dès lors que sollicitée par l’une des parties, elle ne pourrait être refusée par le juge.

Lorsque le justiciable se défend seul, les priorités doivent être inversées : l’oralité de la procédure peut rester la règle, mais à la demande de toutes les parties, la procédure peut être écrite, les dossiers étant déposés à l’audience ou avant celle-ci.

Pourquoi cette distinction ? En pratique, malgré les efforts, notamment des pouvoirs publics, pour favoriser l’accès de tous à la justice (aide juridictionnelle, formulaires Cerfa pour saisir les juridictions, sites Internet privés et public d’information et de vulgarisation, sociétés de services juridiques plus ou moins pertinentes (ou dangereuses) visant à aider à la préparation du dossier…), saisir un tribunal et défendre sa cause à la barre demeure hors de portée de nombre de justiciables, pour des raisons psychologiques et techniques. C’est pourquoi le demandeur constitue généralement avocat. Lorsque le défendeur l’apprend, son appréhension du droit et de la justice le conduit généralement à imiter le demandeur, si sa situation financière le lui permet, le cas échéant en sollicitant l’aide juridictionnelle.

Lorsque l’une des parties seulement a constitué avocat et, a fortiori, lorsque les deux parties se défendent elles-mêmes, leurs écritures risquent de faire perdre plus de temps au juge qu’une comparution. Il est toutefois possible d’intégrer un tutoriel aux sites Internet publics afin d’expliquer avec pédagogie au justiciable comment rédiger un acte et préparer son dossier, ce que les documents Cerfa ne permettent que trop partiellement. C’est pourquoi il ne faut exclure la possibilité de se défendre seul dans une procédure écrite, mais si le juge ne parvient à déchiffrer ou comprendre les écritures des parties, ou lorsqu’elle ne s’appuie pas sur des pièces probantes, il doit pouvoir exiger, comme cela est déjà le cas, la comparution des parties.

En nous appuyant sur plus de vingt ans de formation juridique, en particulier de travailleurs sociaux, de juristes d’associations, de RH et managers qui nous relatent leurs expériences et celles des justiciables, fort aussi d’une collaboration régulière avec des magistrats, anciens magistrats, avocats et autres professions juridiques (interviews pour les besoins des formations, simulations d’audiences…), nous proposons ci-dessous trois variantes d’une nouvelle rédaction de l’article 446-1 du Code de procédure civile, les dispositions concernant d’autres juridictions civiles, en particulier le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, pouvant être modifiées dans des termes analogues.

PROPOSITIONS DE MODIFICATION

Version actuelle de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

Il est ajouté à l’article 446-1 du CPC l’alinéa suivant :

Lorsque toutes les parties ont constitué avocat, ce dernier assure leur représentation devant la juridiction saisie du litige. Sauf demande expresse de l’une d’elle formulée à l’acte introductif d’instance ou au plus tard quinze jours avant l’audience, sauf en référé, les parties présentent par écrit leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Leur présence à l’audience n’est alors par requise.

Il est à noter que la proposition de réforme modifie le rôle de l’avocat : il n’est plus question d’assistance mais de représentation, comme devant le TGI, si et seulement si toutes les parties ont constitué avocat et en sont d’accord, leur silence valant accord. Ainsi, sans bouleverser le principe posé à l’article 446-1 du CPC, l’exception devient la règle, avec tous les avantages qui en découlent.

 

Directeur de l'Institut de Droit Pratique