Human Rights
08H22 - mardi 5 juillet 2011

Justice française : vers un droit d’appel des victimes aux assises contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

mardi 5 juillet 2011 - 08H22

 

Réservé jusque là au parquet et aux mis en cause par la loi du 15 juin 2001 – dite Guigou – sur la présomption d’innocence, le droit d’appel pourrait bientôt être ouvert aux victimes de crimes suite à une décision de relaxe ou d’acquittement. C’est ce qu’a voté, le 15 juin 2011, la Commission des lois de l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement. Jusque là, les parties civiles aux assises ne pouvaient interjeter appel d’une décision uniquement pour la révision du montant des dommages et intérêts et non sur le fond de la décision. Depuis plusieurs années, une association militant pour les droits des victimes, l’Institut pour la justice, conteste cette situation.

Cette impossibilité d’invoquer un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme pour les victimes, soulignent les trois députés UMP Jean-Paul Garraud, Etienne Blanc et Marc Le Fur, qui ont déposé une proposition de loi semblable la semaine dernière.

Pendant ce temps, de nombreux avocats opposés au projet, dénoncent le risque du « retour à la vengeance judiciaire ». La Cour Européenne des Droits de L’Homme n’ayant jamais réprimandé la France à ce propos, jugeant les conditions du droit au procès équitable remplies, le gouvernement a exprimé son hostilité face à ce vote, par la voix du Garde des Sceaux Michel Mercier et du rapporteur UMP Sébastien Huyghe.

S’il persiste dans son opposition, le gouvernement devra, lors de l’examen de la loi au Sénat, déposer et faire voter un amendement de suppression de la loi. Une nouvelle brouille entre le gouvernement et la majorité UMP au Parlement en perspective ? Mais qui vaut bien le maintien d’une justice qui n’est pas là pour se substituer aux victimes pour pour représenter la société dans son ensemble.

Myriam Matinrazm

Pour aller plus loin :



http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110615.OBS5218/justice-les-victimes-en-cour-d-assises-pourront-elles-faire-appel.html

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/06/15/01016-20110615ARTFIG00585-un-pas-vers-le-droit-d-appel-des-victimes-aux-assises.php