Edito
07H00 - samedi 11 janvier 2020

Blocage du pays, délinquants et casseurs impunis, juges politisés… La faillite de l’État de droit ? La chronique de Raymond Taube et Michel Taube

 

La démocratie moderne n’est pas seulement représentative. Le pouvoir des élus y est encadré, et même le législateur, et donc le peuple dont il est issu, doivent se soumettre à des principes et des valeurs qui leur sont supérieurs, tels que ceux définis par les Constitutions nationales et les conventions internationales. En Europe par exemple, les pouvoirs exécutif et législatif, tout comme l’institution judiciaire, respectent la Convention européenne des droits de l’homme.

Une démocratie moderne s’appuie d’abord sur un État de droit, où la raison du plus fort ou celle de la majorité n’est pas (toujours et totalement) la meilleure. L’État de droit ne contrarie pas la liberté. Il la garantit, la préserve, car la liberté débridée est l’anarchie, qui impose la raison du plus fort, souvent la dictature.

L’État de droit doit être bienveillant et assez souple pour s’adapter à la société et à la multitude des situations auxquelles nous sommes confrontés. Il ne doit pas être dogmatique. La règle de droit est interprétée, ce qui est le rôle du juge, dont les décisions forment la jurisprudence. Mais elle doit demeurer une règle, sans quoi le droit n’est plus en mesure de protéger la société, l’Homme, le faible.

Or en ce début des (nouvelles) années 20, l’État de droit est mis à mal en France, conduisant à une déliquescence de la démocratie, à une forme de chienlit, à un arbitraire judiciaire, voire à un État policier, mais pas dans le sens où l’entendent les casseurs et leurs soutiens politiques.

 

L’entrave intolérable et jamais sanctionnée à la liberté de travailler et de circuler

Dans la crise autour de la réforme du système de retraite, la France a terriblement souffert de l’absence d’un service minimum dans les transports. En Île-de-France, le calvaire de millions de travailleurs, dont les conditions de travail sont souvent plus pénibles que celles des bénéficiaires de régimes spéciaux, semble sans fin. Mais la France souffre aussi de l’entrave à la fonction vitale et à la valeur cardinale qu’est le travail.

Les grèves à la SNCF et à la RATP ont revêtu un caractère à certains égards illégal, tant sur le plan pénal, que sur celui du droit du travail. En effet, le droit de grève n’est ni plus légal ni plus légitime que celui de travailler et de se déplacer. Mais il est rare qu’un piquet de grève entravant la liberté du travail fasse l’objet de poursuites. Pourtant, l’article 431-1 du Code pénal sanctionne le délit d’entrave à la liberté du travail d’un an d’emprisonnement, voire de trois ans en cas de violence.  Pourquoi des poursuites ne sont-elles pas engagées contre ces délinquants de la CGT ou de Sud Rail qui empêchent leurs collègues de travailler, les menacent, les intimident, même sous l’œil des caméras ? Nous en revenons à la raison du plus fort, du plus nuisible, du plus dangereux. Si les employeurs ou les salariés empêchés de travailler déposaient plainte, il est peu probable que le parquet y donne suite, malgré l’évidence et la pertinence des preuves. En outre, les salariés plaignants risqueraient fort de subir les représailles des grévistes lorsque ceux-ci reprendraient le travail. Ici aussi, l’État de droit recule.

Entrave illégale au travail, entrave tout aussi illégale à la libre circulation des biens et des personnes. Rappelons que les entreprises de transport sont considérées comme des « opérateurs d’importance vitale » (OIV), au sens de l’article R. 1332-2 du Code de la Défense et que de nombreux pays occidentaux comme l’Espagne ou l’Italie, qui ne sont pas moins démocratiques que la France, ont imposé un véritable service minimum.

 

L’impunité des casseurs, des dealers, des fraudeurs…

Le climat d’impunité s’est renforcé dès le déclenchement de la crise des gilets jaunes. Les extrêmes rouges et jaunes se disent victimes de « l’État policier ». Si toute bavure policière doit être sanctionnée, c’est pour une tout autre raison que l’expression pourrait être appropriée : un vrai État policier est d’abord un régime totalitaire, dans lequel les forces de l’ordre n’obéissent qu’au pouvoir exécutif, sans se soucier du droit. Dans une démocratie, elles protègent le citoyen, appréhendent les délinquants et criminels pour qu’ils soient jugés par une institution judiciaire indépendante.

 Les violences telles que celles commises en marge des manifestations des gilets jaunes ou contre la réforme des retraites donnent lieu à de nombreuses gardes à vue, même si la plupart des casseurs et autres blacks blocs y échappent. Mais peu d’entre eux sont présentés au juge. Pour les rares individus appréhendés, le risque majeur n’est donc qu’une garde à vue de quelques heures. Pas de quoi les décourager. Pourtant, lancer à la face d’un policier ou d’un gendarme un pavé de sept kilos ou une boule de pétanque ne peut avoir pour autre objectif que de le blesser gravement, voire de le tuer. A lire le Code pénal, détruire le mobilier urbain, saccager des agences bancaires ou des magasins, brûler des voitures (par dizaines à Strasbourg à chaque « fête » du Nouvel An) sont autant de faits qui devraient conduire leurs auteurs en prison.

Mais il n’en est rien. La sanction effective, lorsqu’elle existe, est policière, sous forme de gaz lacrymogène et au pire, de garde à vue, et non judiciaire. Les éborgnés et autres blessés durant les manifestations ne pouvaient pour la plupart ignorer qu’ils prenaient un risque en agressant les forces de l’ordre ou en acceptant de servir de bouclier aux agresseurs et casseurs. Cerise sur cet amer gâteau : dans l’hypothèse, presque d’école, où un casseur est jugé et condamné à de la prison ferme, il n’effectue pas sa peine, les prisons affichant complet.

Les casseurs ne sont pas les seuls à se délecter de la faiblesse de l’État : le trafic de stupéfiants s’est développé à grande échelle, tout comme le racket, le vol, les violences de toutes natures. La fraude fiscale ou sociale ne donne lieu qu’à des redressements (on fait parfois une exception, comme pour Patrick Balkany), la dégradation de l’environnement, ou les arnaques à la consommation échappent largement aux foudres de la justice pénale.

La justice peine aussi à montrer sa détermination face au terrorisme islamique, invoquant excessivement l’irresponsabilité pénale des assassins pour cause de folie ou de consommation excessive de cannabis. Pas d’amalgames et pas de vagues. Jusqu’à ce qu’un tsunami nommé Rassemblement national emporte tout.

On légifère à tour de bras, par exemple contre les casseurs à la suite des graves débordements des gilets jaunes et affiliés (loi du 10 avril 2019 visant à renforcer (!) et garantir (!!!) le maintien de l’ordre public lors des manifestations »), mais les lois ne sont pas appliquées.

La mission première de la sanction pénale, qui n’est pas de punir, mais de prévenir et de dissuader, n’est plus remplie. Parfois, un délinquant a la malchance de se trouver au mauvais moment au mauvais endroit. Il va alors trinquer pour les autres, pour l’exemple. La justice devient arbitraire. Un État de droit ne peut accepter ni l’impunité, surtout en matière d’atteintes aux personnes (dont les forces de l’ordre !), ni le casino judiciaire.

Mansuétude des juges ? Excuse sociale ? Prisons surpeuplées ? Constat que la prison est l’école du crime, et pour certains, du djihad ? Il y a de tout cela dans l’explication à cette impunité réelle. Les juges seuls n’en portent pas l’entière responsabilité. Mais ils ne sont pas tous à l’abri de tout reproche.

 

Des juges gilets jaunes-rouges ?

L’impunité ne s’arrête pas à la violence. Elle est de plus en plus politiquement légitimée.

Ainsi, à Lyon, le tribunal correctionnel a motivé un jugement dans ces termes : « Face au défaut du respect par l’État d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales, mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique ». [Le décrochage du portrait du chef de l’État dans une mairie] « doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple ».

On croirait lire un argumentaire d’Olivier Besancenot !

La décision de ce « juge gilet jaune » a été invalidée par la Cour d’appel. Mais les motivations de son jugement relèvent de la violation caractérisée de la Constitution et, ainsi, de la faute professionnelle. Ces juges qui outrepassent leurs droits en refusant d’appliquer la loi (en en appliquant la leur) sont assurément très minoritaires. Raison de plus pour ne pas les laisser sévir, avant que leur attitude ne fasse tache d’huile.  

À Troyes, à Nevers ou à Grenoble, le conseil de prud’hommes s’assoit sur un avis de la Cour de cassation. En théorie, un tel avis n’est pas impératif, mais en pratique, il constitue de la jurisprudence par anticipation qui est toujours suivie par le juge du fond. Là aussi, des juges ont utilisé l’arène judiciaire pour faire de la politique, et non du droit. Peu importe que leur opinion soit pertinente ou non. Ils n’ont pas à l’exprimer dans leurs fonctions, sans quoi le justiciable serait confronté à un arbitraire judiciaire intolérable. Dans un pays démocratique et un État de droit, il ne peut y avoir de fronde judiciaire contre les lois.

 

L’influence de la justice sur l’élection présidentielle

L’intrusion de la justice dans les deux dernières élections présidentielles a également été évoquée, posant la question de l’indépendance du parquet. Nicolas Sarkozy et surtout François Fillon ont été sous les feux de la justice à l’approche des échéances électorales. Quelle qu’ait pu être leur faute, on peut effectivement s’étonner du calendrier des poursuites et des révélations aux médias. S’agissant en particulier de François Fillon, d’aucuns, comme l’ancien haut magistrat Philippe Bilger, se sont interrogés sur l’attitude du parquet financier de Paris, subodorant qu’il avait conservé sous le coude certains dossiers pour les révéler en pleine campagne électorale. L’ancien candidat LR criait au complot conduit par l’Élysée, mais certains magistrats du siège comme du parquet n’ont visiblement pas besoin de recevoir la moindre instruction pour se laisser guider par leurs convictions politiques ou personnelles. Du reste, après une précipitation jamais vue dans une telle affaire, le cas de François Fillon n’est toujours pas jugé, près de trois ans après que l’affaire eut éclaté. Dans un État de droit, ce ne sont pas les magistrats qui doivent faire l’élection présidentielle, sauf à vouloir donner à raison à Éric Zemmour, qui fustige la République des juges.

Rappelons aussi que le syndicat de la magistrature avait affiché dans son local syndical un « mur des cons » sur lequel figuraient des hommes politiques, des journalistes et même des parents de victimes, donc de justiciables. Françoise Martres, ancienne présidente de ce syndicat hyper politisé, avait été condamnée à 500 € d’amende avec sursis pour « injure publique ». En novembre dernier, Évelyne Sire-Marin, également magistrate et ex-présidente du syndicat de la magistrature, avait participé à une manifestation prétendument contre l’islamophobie, mais aux forts relents islamogauchistes, où trop de femmes étaient voilées et un leader local de l’islam politique haranguait la foule, perché sur un véhicule, aux cris de Allah akbar. Les prises de position politiques des magistrats de ce syndicat sont-elles compatibles avec le devoir d’impartialité et de neutralité qui doit s’imposer à la justice ?

 

Que faire ?

La première condition au rétablissement de l’État de droit est l’application effective des lois, en particulier de la loi pénale, quitte à ce que cela passe par la réduction du pouvoir d’interprétation des juges. En particulier, il est inadmissible que le juge de l’application des peines puisse, de facto, annihiler les effets d’un jugement de condamnation. Ce n’est pas parce que la prison a échoué à prévenir la récidive qu’il faut la remplacer par un contrôle judiciaire si peu contraignant qui encourage cette récidive.

Il est impératif d’imaginer de nouvelles alternatives à la prison, qui soient véritablement dissuasives (donc préventives) car contraignantes, astreignantes, et dans la mesure du possible, de nature à favoriser la réinsertion. La réforme de la justice, qui entre progressivement en vigueur, veut renforcer la « prison à domicile », avec bracelet électronique. Mais on peut légitimement craindre que cette sanction soit édulcorée jusqu’à en perdre sa vertu dissuasive. En effet, de nombreux délinquants échappent aujourd’hui à la prison parce qu’ils offrent des « garanties de représentation » (une adresse et un travail).

Il faudrait au contraire que l’assignation à résidence soit totale, afin que la crainte du chômage participe à la dissuasion, tout en laissant à l’employeur le droit de ne pas rompre le contrat de travail.

Cette assignation à résidence ne répond bien évidemment pas à tous les types de délits et de délinquants. C’est pourquoi il serait judicieux de regarder ce qui se fait ailleurs. Aux États-Unis, des expériences locales ont été menées avec succès pour réduire la récidive, comme l’acceptation contractuelle et réversible par le condamné d’une discipline stricte et d’un travail pénible et utile à la collectivité, qui contrairement à nos travaux d’intérêt général (TIG), n’a pas qu’une portée symbolique vaguement éducative. En échange, il bénéficie d’une importante réduction de peine.

L’idée d’un « travail forcé volontaire » heurte les bonnes âmes parfois plus soucieuses du sort du délinquant que de celui de la victime. Mais devant un tel constat d’échec de notre droit pénal, ces cris d’orfraie au nom des droits de l’homme, rythmés par un dogmatisme absurde, sonneraient faux. Il ne s’agit pas de rétablir le bagne, mais de traiter un problème majeur, dans le respect de nos principes et valeurs.

La déliquescence de l’État de droit, à laquelle nous assistons les bras ballants, est une gifle à ces principes et valeurs. Plus que cela, elle en est la négation.

 

Raymond Taube, rédacteur en chef d’Opinion Internationale et directeur de l’IDP – Institut de Droit Pratique

 

Michel Taube, fondateur d’Opinion Internationale

Directeur de l'IDP - Institut de Droit Pratique / rédacteur en chef d’Opinion Internationale
Directeur de la publication